Cote du document: SHPVD-BN-126J-1822-004-00-00-00
Procédure Devant la cour de Guyenne. Pierre PENAUD, praticien, syndic des habitants de la paroisse du Canet contre Moïse BAYSSELANCE. Accord devant BRIAN, notaire
Nombre de feuillets: 8
Nombre de pages: 4
Dimension: 18x25
Date: 25/12/1693
SHPVD